Pour qui ? La mise en place de garantie de prévoyance par l’employeur permet d’assurer son entreprise et de protéger l’avenir de ses salariés. Elle fait l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise ou au niveau de la branche professionnelle concernée.
Pourquoi ? La prévoyance entreprise apporte une compensation financière en cas de situation difficile (incapacité, invalidité ou décès) au salarié et à sa famille.
Comment ? La mise en place de ces garanties au sein de l’entreprise relève soit d’un accord collectif, soit d’un référendum, soit d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, les salariés présents au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou non au régime. Par la suite, elle est obligatoire pour les nouveaux salariés.
Quels sont les champs d’intervention ? La prévoyance comprend les garanties liées aux risques décès, incapacité et invalidité de travail, ainsi qu’à la dépendance.
Les garanties :
- Décès : En cas de décès du salarié, le conjoint survivant touche un capital-décès déterminé au prorata de la rémunération de l’assuré décédé. De plus, la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 oblige l’employeur à verser auprès d’une institution de prévoyance une cotisation minimale à hauteur de 1,5 % de la tranche A du salaire, affectée en priorité à la couverture décès.
- Incapacité de travail / Invalidité : En cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou un accident, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. Les organismes d’assurances peuvent garantir un complément à ces prestations pour maintenir le niveau de revenu de l’assuré.
En cas d’invalidité, ils peuvent également assurer une rente complétant celle versée par le régime général.
- Dépendance : Les organismes d’assurances complètent le dispositif mis en place d’aide personnalisé à l’autonomie (APA) pour toute personne dépendante en versant un capital ou une rente servie à vie (rente viagère).
Les avantages :
- Avantages pour l'entreprise :
-La mise en place d’un régime de prévoyance pour l’entreprise favorise le dialogue social.
-Dans le cadre d’un contrat obligatoire, les cotisations prises en charge par l’employeur sont exonérées socialement et fiscalement.
- Avantages pour le salarié :
-C’est la certitude d’être protégé, et indirectement de protéger ses proches, en cas d’accident, de maladie ou de décès.
-C’est l’assurance des meilleures garanties, adaptées aux risques spécifiques du métier ou du secteur d’activité, et au coût le plus bas.
-C’est la garantie d’un contrat négocié par l’entreprise et de son suivi, sans démarche à effectuer.
-Ce sont des avantages sociaux qui viennent s’ajouter à la rémunération.
-Les cotisations versées par l’employeur ne sont pas soumises à charges sociales et n’augmentent pas le net imposable du salarié.
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