Les dispositifs :
- Le contrat de retraite à cotisations définies (Art. 83 du Code général des Impôts) : L’entreprise s’engage sur le paiement d’une cotisation au profit du salarié. Les cotisations versées alimentent ainsi un compte individuel, lequel sera, au moment du départ en retraite, transformé sous la forme d’une rente servie à vie (rente viagère).
- Le contrat de retraite à prestations définies (Art.39 du Code général des Impôts) : L'entreprise s’engage sur le paiement d’un complément de retraite exprimé généralement en pourcentage du dernier salaire. Au moment du départ en retraite, cette prestation sera versée sous la forme d’une rente servie à vie (rente viagère).
Pour qui ? Nous préconisons ces contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire aux entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs salariés d'un complément de revenus à la retraite.
Pourquoi ? Ces dispositifs permettent de percevoir au moment du départ à la retraite un montant acquis ou défini au préalable, grâce aux cotisations versées ou aux provisions constituées par l'entreprise.
Comment ?
- Dans les régimes de retraite à cotisations définies, les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié ou peuvent être prises en charge en totalité par l'entreprise, lesquelles sont versées à un organisme externe d'assurance. Elles alimentent un compte individuel pour chaque salarié bénéficiaire, et c'est la somme de ces cotisations versées qui détermine le montant de la retraite acquise. Depuis la loi Fillon du 21 août 2003, le salarié peut également effectuer des versements individuels et facultatifs (Plan Épargne Retraite Entreprise).
- Dans les régimes de retraite à prestations définies, l'engagement de l'entreprise porte sur le paiement d'un montant de retraite exprimé généralement en pourcentage du dernier bulletin de salaire. Les prestations sont exclusivement versées par l'employeur. Il peut s'agir soit d'un pourcentage du salaire indépendamment des avantages de retraite acquis par ailleurs (régime additif), soit d'un pourcentage du dernier salaire d'activité incluant les avantages de retraite acquis par ailleurs.
Les avantages :
- Les avantages pour l'entreprise :
-Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire constituent un élément important de la politique sociale et salariale de l'entreprise, au même titre que l'ensemble des avantages de protection sociale qui complètent les prestations résultant des obligations légales.
-Plus souples, ces contributions peuvent représenter une alternative à la hausse des rémunérations tout en maîtrisant vos charges.
-Les contributions des employeurs sont déductibles en tant que dépenses de personnel de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où elles ne sont pas excessives eu égard au service rendu.
-L'entreprise peut en faire bénéficier l'ensemble du personnel, ou choisir d'en faire bénéficier une catégorie déterminée de salariés.
- Les avantages pour les salariés :
-Les cotisations d'un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies comportent une participation obligatoire de l'employeur, qui fait partie des avantages sociaux de l'entreprise.
-Les cotisations obligatoires des contrats de retraite supplémentaire sont déductibles fiscalement et exonérées de charges sociales dans certaines limites.
-Le montant de retraite garanti par un régime de retraite à prestations définies, en cas de présence des salariés bénéficiaires dans l'entreprise à l'âge de liquidation de leur retraite, est entièrement à la charge de l'employeur.
-Dans les contrats de retraite à cotisations définies, chaque salarié dispose d'un compte individuel d'épargne qui est soldé à l'âge de la retraite. En cas de départ anticipé de l'entreprise, le salarié peut transférer son épargne sur un contrat de même nature.
-Les contrats de retraite à prestations définies permettent de garantir un montant minimum de retraite quelle que soit la durée de carrière des salariés, dès lors qu'ils sont présents dans l'entreprise lors de leur départ à la retraite.
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