Pour qui ? Pour tout créateur d’entreprise qui a pour devoir de respecter certaines obligations conventionnelles. En effet, la mise en place d’une couverture de prévoyance des salariés est conseillée voire obligatoire.
Pourquoi ? La prévoyance apporte au chef d’entreprise une compensation financière en cas de situation difficile (incapacité, invalidité ou décès) et protège ses salariés et leur famille.
Comment ? La mise en place d’une couverture de prévoyance est dans certains cas obligatoire. Pour s’en assurer, il convient de vérifier la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise.
Les garanties :
- Décès : En cas de décès du salarié, le ou les bénéficiaires touchent un capital-décès déterminé au prorata de la rémunération de l’assuré décédé. De plus, la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 oblige l’employeur à verser auprès d’une institution de prévoyance une cotisation minimale à hauteur de 1,5 % de la tranche A du salaire, affectée en priorité à la couverture décès.
- Incapacité de travail / Invalidité : En cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou un accident, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. Les organismes d’assurances peuvent compléter ces prestations pour maintenir le niveau de revenu de l’assuré.
En cas d’invalidité, elles peuvent également assurer une rente complétant celle versée par le régime général.
La loi Madelin
Si vous êtes travailleur non salarié ou indépendant imposable au titre des bénéfices industriels ou commerciaux, ou des bénéfices non commerciaux (professions libérales, exploitants individuels, gérant majoritaire d’une SARL…), vous pouvez bénéficier des avantages de la loi Madelin du 11 février 1994.
(Depuis le 1er janvier 1996, le conjoint collaborateur est autorisé également à déduire les cotisations versées au titre d’un régime complémentaire facultatif de retraite et de prévoyance.)
Cette loi permet, sous certaines conditions, de déduire de vos revenus imposables tout ou partie des cotisations obligatoires et facultatives de votre régime de protection sociale complémentaire, tels que :
- le remboursement complémentaire des frais de santé,
- la couverture décès (sous forme de rente exclusivement),
- l’incapacité de travail (indemnités journalières, rentes d’invalidité).
Les cotisations versées au titre des régimes obligatoires vieillesse sont entièrement déductibles, ainsi que les cotisations minimales obligatoires aux prévoyances obligatoires de certaines branches de professions libérales.
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