Pourquoi souscrire ?
Dans le cadre du permis à 1 euro mis en place par le gouvernement, tous les établissements d’enseignement à la conduite sont dans l’obligation de souscrire une garantie financière à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires réalisé pour les permis A-B et AAC, afin de se voir délivrer une autorisation préfectorale.
Qu’est-ce qui est garanti ?
La garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées par tous les contrats de formation en cours au moment où l’exploitation de l’école de conduite serait rendue impossible du fait d’un retrait d’agrément ou d’une décision judiciaire entraînant une fermeture définitive d’au moins 3 mois.
La limitation de garantie
La garantie est limitée à 30 % du chiffre d’affaires total réalisé en permis A-B et AAC de l’école de conduite.
Les conditions de souscription
Pour répondre rapidement et au mieux à votre attente, il ne vous est pas demandé de caution personnelle ni de présentation de bilan.
Pour en bénéficier, l’école de conduite doit :
-
Avoir plus de deux ans d’existence
- Fournir une copie de déclaration d’impôts (document 2035K)
La prime annuelle TTC
Pour un client Assur’Conduite Pour un nouveau client 3 ‰ du CA 4 ‰ du CA
de l’année N-1
et au minimum 350 €
de l’année N-1
et au minimum 500
Comment faire pour obtenir un devis récapitulatif des garanties ?
Il vous suffit de :
- Compléter le questionnaire et nous le retourner.
Dès votre souscription, vous recevrez une affiche à apposer dans votre vitrine.
Pour en savoir plus :
Composez le 0 820 200 273 (0,09 € TTC/mn) ou envoyez un email à : assurconduite@coates.fr
Contacter Assur'Conduite :
Tél : 0 820 200 273
(0,09 € TTC/mn)
Fax Gestion : 05 45 36 41 96
Fax Sinistre : 05 45 36 41 61
Email : assurconduite@coates.fr